Le décret 2004-964 décrit l'application de la loi de Robien ou SAE (encore appelée U&H). Il peut être lu sur le site de LEGIFRANCE par ce lien : Loi de ROBIEN Décret 2004-964 Si vous avez des questions après lecture de ce décret, vous pouvez me poser...

La loi SAE parue en 2003 complétée par le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 puis par trois arrêtés d'application au 18 novembre 2004, impose aux propriétaires de faire effectuer des travaux de mise en conformité. Ceux-ci sont basés sur 17 points réellement...