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26 décembre 2010

Mise en conformité

La loi SAE parue en 2003

complétée par le décret 2004-964 du 9 septembre 2004

puis par trois arrêtés d'application au 18 novembre 2004,

impose aux propriétaires de faire effectuer des travaux de mise en conformité.

Ceux-ci sont basés sur 17 points réellement accidentogènes pour lesquelles il existait déjà des normes et décrets divers qui ne s'appliquaient pas obligatoirement jusqu'alors.

le décret 95-826 ( études de sécurité ) est par exemple applicable :

- aux ERP (Etablissements Recevant du Publique)

- aux entreprises et établissements dépendant du code du travail

- aux particuliers si ils exécutent des travaux importants  (listes des travaux concernés et obligations à compléter aussi selon la norme 82-212)

La SAE n'apporte donc pas grand chose de nouveau mais rend obligatoire certains dispositifs de sécurité.

Vérifiez, gratuitement, si vous êtes concernés ou si vous êtes à jour avec un ascenseur aux normes en contactant l'auteur de cet article, expert conseil en ascenseur :

* Lien contactez l'auteur à droite

info@sos-ascenseurs.fr

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