Mise en conformité
La loi SAE parue en 2003
complétée par le décret 2004-964 du 9 septembre 2004
puis par trois arrêtés d'application au 18 novembre 2004,
impose aux propriétaires de faire effectuer des travaux de mise en conformité.
Ceux-ci sont basés sur 17 points réellement accidentogènes pour lesquelles il existait déjà des normes et décrets divers qui ne s'appliquaient pas obligatoirement jusqu'alors.
le décret 95-826 ( études de sécurité ) est par exemple applicable :
- aux ERP (Etablissements Recevant du Publique)
- aux entreprises et établissements dépendant du code du travail
- aux particuliers si ils exécutent des travaux importants (listes des travaux concernés et obligations à compléter aussi selon la norme 82-212)
La SAE n'apporte donc pas grand chose de nouveau mais rend obligatoire certains dispositifs de sécurité.
Vérifiez, gratuitement, si vous êtes concernés ou si vous êtes à jour avec un ascenseur aux normes en contactant l'auteur de cet article, expert conseil en ascenseur :
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